Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre Ophelie Jannetaud, entrepreneur individuel, dont l’établissement est situé 3 Impasse Joanny Guicherd, 69720 Saint-Laurent-de-Mure, dont le numéro SIREN est le 917 985 350 (ci-après : « Liens de Douceur ») et le client (ci-après le « Client »). Liens de Douceur exerce une activité d’accompagnement parental à Lyon et ses environs (ateliers individuels & collectifs parent – bébés – enfants à domicile).

 

La nullité d'une des clauses des Conditions Générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses desdites Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales et/ou d’un manquement par le Prestataire à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 

Article 2 – Modalités d’exécution des Prestations et commande

Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec le Client.

 

Le Client a la possibilité de se rétracter au présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de sa signature, sauf en cas de souscription à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.

 

Pour les Prestations non couvertes par l’article L. 221-8 du Code de la consommation, afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (Annexe 1).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de rétractation du présent Contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Si le Client a demandé de commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client du présent Contrat, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues par le Contrat et le devis contresigné par le Client. Le Client reconnaît que le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

[   ] Le Client souhaite que les Prestations débutent et soient pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et donne son accord et renonce de façon expresse à son droit de rétractation.

 

En contrepartie des Prestations, le Prestataire percevra la rémunération conformément au devis annexé aux présentes. Un acompte de 30 % est versé 7 jours après la signature des présentes. Le solde doit être réglé au plus tard, la veille des Prestations. En cas d’annulation par le Client, l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle.

 

Les factures du Prestataire sont adressées par email et payables dès réception, étant entendu que le Prestataire n’a pas la possibilité d’exiger une contrepartie financière pendant 7 jours après la conclusion du Contrat.

 

 

Le Prestataire propose des bons cadeaux à offrir. Le Client a le choix des prestations et ateliers qu’il souhaite offrir. Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de leur émission. En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement partiel ou total, ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

 

Article 3 – Obligations du Prestataire

3.1. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

3.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

 

3.3. Le Prestataire s'engage à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi.

 

3.4. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité, sans accord préalable du Client. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

 

Article 4 – Obligations du Client

4.1. Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations, le Client s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Prestataire toutes informations ou documents qu’il estime nécessaires à la bonne connaissance par ce dernier des Prestations.

 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même pourrait causer au cours de l’atelier.

 

4.2. En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix convenu entre les Parties.

Le prix comprend l'ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

 

Article 5 – Personnel

5.1. Le Prestataire demeure intégralement responsable de son personnel.

Le personnel mobilisé par le Prestataire pour la réalisation des Prestations reste sous sa seule autorité et responsabilité. Il est à tout moment reconnu comme préposé du Prestataire et, à ce titre, reste sous son contrôle administratif, disciplinaire et hiérarchique.

Sauf pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire.

 

5.2. Le Prestataire s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter le Contrat que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail, ce dernier visant comme pratiques de travail illégal, entre autres pratiques, le travail dissimulé, le marchandage et le prêt de main d’œuvre illicite.

 

5.3. Le Prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Le Prestataire conserve la propriété exclusive  :

(i) des droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant antérieurement au Contrat,

(ii) ainsi que des améliorations et compléments sur les droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et méthodologies précités et développés en propre dans le cadre du Contrat.

 

6.2. Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

De même, chaque Partie s’engage, en cas d’utilisation d’éléments protégés par un droit d’auteur, dont l’autre Partie ou un tiers détiendrait un droit d’usage et pour lesquels elle a obtenu l’autorisation de leur exploitation, à respecter scrupuleusement les termes et conditions de cette autorisation et aux seules fins du Contrat.

 

Article7 – Sécurité des données et RGPD

Le Prestataire s’engage à préserver la sécurité des données traitées dans le cadre des Prestations et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Le Prestataire comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses clients.

 

Le Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

 

Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

 

Les données personnelles récoltées par le Prestataire (noms, prénoms, adresses emails, qualité de la personne) ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

 

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

 

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@liensdedouceur.fr

 

Article 8 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention.

 

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit français, qui s’applique tant à sa forme qu’à son fond. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Le médiateur de la consommation est CM2C situé 14 rue St Jean Paris 17 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Ophelie Jannetaud, entrepreneur individuel, dont l’établissement est situé 3 Impasse Joanny Guicherd, 69720 Saint-Laurent-de-Mure

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile